Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 : Mentions légales et Désignation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MAKITIZY
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 500 000 €
Siège social : 230 ROUTE DES DOLINES BAT - A, 06560 VALBONNE, France
Immatriculée au RCS sous le numéro SIREN : 818 093 114 (SIRET : 818 093 114 00069)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01818093114
Représentée par Amine EL BERNOUSSI, en sa qualité de dirigeant.

Ci-après désignée « Le Prestataire » ou « MAKITIZY ».

Article 2 : Objet et Champ d'application

Makitizy édite et commercialise une plateforme SaaS (Software as a Service) de distribution B2B en marque blanche destinée aux opérateurs du voyage (ci-après « La Solution »). Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Makitizy fournit La Solution au Client (professionnel agissant dans le cadre de son activité).

Toute souscription aux services de Makitizy implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 : Accès aux Services et Licence d'utilisation

Makitizy concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de La Solution pendant toute la durée du contrat. L'accès s'effectue via le réseau Internet.

Le Client s'engage à utiliser La Solution conformément à sa destination et s'interdit toute action visant à copier, modifier, ou extraire le code source de la plateforme.

Article 4 : Conditions Financières

Les tarifs des services (Setup, Licence, ou Revenue Sharing) sont ceux indiqués dans le contrat ou le bon de commande signé par le Client. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT).

Sauf mention contraire au contrat, les factures sont payables à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 : Durée et Résiliation

La durée de l'engagement, les conditions de renouvellement (tacite reconduction) et les délais de préavis sont définis dans le contrat commercial liant le Client à Makitizy.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Article 6 : Responsabilité et Disponibilité

Makitizy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à La Solution (obligation de moyens). Makitizy ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance programmées, à des pannes du réseau Internet ou à des cas de force majeure.

La responsabilité de Makitizy est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

MAKITIZY reste titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à La Solution, son infrastructure, son code source, ses interfaces et ses bases de données. Le Client reste propriétaire des données qu'il intègre dans La Solution.

Article 8 : Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des services, Makitizy peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Makitizy agit alors en qualité de Sous-traitant, et le Client en qualité de Responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Grasse (06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.